Les impacts de la réforme AVS 21

L’objectif de la réforme est d’assurer le financement de l’AVS jusqu’en 2030 et de maintenir le niveau des rentes. Tout le monde est concerné par cette réforme. En effet, elle implique une hausse de la TVA et le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes, à désormais 65 ans. 

Aperçu des principales nouveautés:

• Uniformisation de l’âge de référence pour l’AVS à 65 ans, pour les femmes et les hommes
• Perception flexible de la rente AVS, possible à partir de 63 ans et jusqu’à 70 ans
• Période transitoire avec des suppléments de rente pour les femmes nées entre 1961 et 1969

Comment l’âge de la retraite est-il uniformisé?

Désormais, l’âge de référence pour la retraite est 65 ans, aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Il s’applique pour l’AVS et la prévoyance professionnelle (caisse de pension). L’augmentation de l’âge de référence pour les femmes s’effectuera de manière échelonnée. C’est-à-dire que la hausse sera de trois mois par an à partir de 2025. En 2028, l’âge de référence des femmes et des hommes devrait être totalement aligné. Durant la période de transition, les femmes nées entre 1961 et 1969 obtiennent des suppléments de rente à vie et de montants variables en guise de compensation. Vous trouverez de plus amples détails dans le tableau du prochain point.

Quelles sont les mesures compensatoires prévues?

Les femmes de la génération transitoire qui ne prennent pas de retraite anticipée reçoivent un supplément de rente à vie. En cas de versement anticipé, la génération transitoire obtient un taux de réduction plus faible.

Supplément de rente pour les femmes nées entre 1961 et 1969

(Source: Office fédéral des assurances sociales OFAS)

* Le supplément de base varie entre 50 et 160 francs par mois, en fonction du revenu annuel AVS moyen.

Qu’est-ce qui change en cas de versement flexible de la rente et de retraite partielle?

L’âge flexible de départ à la retraite pour les femmes et les hommes se situe désormais entre 63 et 70 ans. Le versement anticipé et le report de la rente sont possibles mensuellement.

Grâce à l’introduction du versement partiel anticipé et du report partiel, vous pouvez également toucher votre rente progressivement en cas de retraite partielle. Dans ce cas, il est possible d’avancer ou de repousser la rente en trois étapes au maximum: au minimum 20% et au maximum 80% par étape.

Quels sont les nouveaux taux de la TVA?

Outre la hausse de l’âge de référence, l’augmentation de la TVA servira aussi au financement de l’AVS 21. Voici les nouveaux taux de la TVA:

• 3,8% pour l’hébergement
• 2,6% taux réduit, par exemple pour les denrées alimentaires et les médicaments
• 8,1% taux normal

Quelle est l’influence de l’AVS 21 sur les caisses de pension?

La réforme inscrit la retraite partielle dans la loi. Désormais, toutes les caisses de pension doivent autoriser une retraite partielle. Vous avez donc le droit à une perception partielle de la rente de vieillesse du 1er pilier dès 63 ans et jusqu’à 70 ans. Par ailleurs, vous pouvez demander un versement partiel en trois étapes maximum des prestations de la caisse de pension: entre 20% et 80% par étape.

Qu’implique l’AVS 21 pour le libre passage?

Report limité aux personnes exerçant une activité lucrative: après avoir atteint l’âge de référence, vous ne pouvez différer le versement de votre prestation de vieillesse dans le cadre du 2e pilier que si vous continuez à exercer une activité lucrative. Il existe un délai de transition de cinq ans. À partir du 1er janvier 2030, vous ne pour¬rez différer le versement de la rente jusqu’à l’âge de 70 ans que si vous continuez à exercer une activité lucrative.

Quelles sont les incitations à poursuivre une activité lucrative au-delà de l’âge de référence?

Si vous travaillez plus longtemps que l’âge de référence, vos cotisations AVS servent à améliorer votre rente. De plus, vous pouvez renoncer à la franchise de 1400 francs par mois. Cela permet de combler d’éventuelles lacunes de cotisations et d’augmenter la rente AVS.

Quand pouvez-vous percevoir l’avoir de vieillesse?

Vos avoirs de prévoyance sont dus lorsque vous atteignez l’âge de référence. Si vous continuez à travailler après cette date, vous devez en informer votre fondation de prévoyance.

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