Révision du droit successoral

Un nouveau droit successoral s’applique en Suisse depuis le 1er janvier 2023. Les parts réservataires sont réduites et la quotité disponible s’en trouve augmentée. Quiconque règle l’héritage au moyen d’un pacte successoral ou d’un testament peut attribuer librement au moins la moitié de sa fortune grâce au droit successoral révisé. La révision du droit des successions accorde davantage de marge de manœuvre aux testateurs et testatrices au moment de régler leur succession. 

Parts réservataires plus basses avec le nouveau droit successoral

Le changement principal engendré par cette révision concerne les parts réservataires. Il s’agit des parts minimales protégées de la masse successorale qui reviennent aux héritières et héritiers prévus par la loi. Les testatrices et testateurs peuvent uniquement attribuer librement la part d’héritage ne faisant pas partie de la réserve héréditaire, même dans le cadre d’un testament.

Concrètement, voici les changements qui entreront en vigueur:

• la part réservataire de la descendance est réduite de ¾ à ½ de la succession;
• celle des parents est totalement supprimée.

Quant à la part réservataire du conjoint ou de la conjointe, celle-ci reste identique et s’élève à 50% de la succession. Ces modifications résultent en une augmentation de la quotité disponible à un minimum de 50% dans tous les cas. C’est-à-dire que les testatrices et testateurs peuvent répartir librement la moitié de leur fortune.

S’il n’existe aucun testament ou planification successorale, la répartition de l’héritage ne change pas. Les parts successorales légales restent inchangées.

Qu’implique la réduction des parts réservataires pour la planification successorale des couples?

La réduction des parts réservataires permet d’augmenter la marge de manœuvre des testatrices et testateurs, surtout lorsqu’ils ont des enfants. Les couples mariés, qui disposent désormais d’une quotité disponible plus élevée, peuvent par exemple davantage privilégier le conjoint ou la conjointe. Au sein des familles recomposées, les beaux-enfants peuvent également être pris en considération.

Pour les couples non mariés avec des enfants, la baisse des parts réservataires signifie que les testatrices et testateurs peuvent répartir librement 50% de l’héritage. Jusqu’à présent, seul un quart du la succession pouvait être attribué à la descendance. Cette modification permet par exemple de davantage privilégier le concubin ou la concubine. Avec la suppression des parts réservataires pour les parents, la personne survivante dans un couple non marié et sans enfant peut même disposer de l’ensemble de l’héritage.

Important: veuillez noter que le concubinage n’est toujours pas réglementé dans le droit successoral. Les partenaires n’ont aucune protection en termes de parts réservataires et ne peuvent faire valoir aucune prétention à une part successorale. Sans règlement successoral, ils n’ont donc aucun droit sur l’héritage. La révision n’engendre également aucun changement d’un point de vue fiscal. En fonction du canton, des impôts élevés sont prélevés sur l’héritage du concubin ou de la concubine.

Réduction des parts réservataires dans le cadre du nouveau droit successoral

• Quotité disponible et parts réservataires dans la succession pour personnes mariées avec enfants
• Quotité disponible et parts réservataires dans la succession pour personnes non mariées avec enfants

Régler sa propre succession porte ses fruits

En principe, il est judicieux de régler sa succession avec un testament ou un pacte successoral. Ainsi, l’héritage peut être réparti comme vous le souhaitez, le partage est simplifié et les éventuels conflits sont désamorcés à l’avance.

Si des couples non mariés souhaitent se léguer mutuellement leur héritage, il est particulièrement important de favoriser autant que possible le ou la partenaire en question. Sinon, la personne risque de ne rien hériter, car l’ensemble de l’héritage pourrait être attribué aux héritiers légaux.

Vérifier régulièrement le testament ou le pacte successoral

Une planification active permet d’adapter la succession à de nouvelles conditions familiales ou légales. Par exemple, la liste des bénéficiaires peut être modifiée ou la réglementation existante peut subir une modification. De plus, il est possible de remplacer des formulations désuètes ou problématiques dans le testament ou le pacte successoral.
 

Exemple: favoriser un-e concubin-e

Claudia K. vit dans un appartement en propriété avec son concubin et leurs deux enfants en commun. Elle dispose d’une fortune de 500 000 francs. Comme son partenaire n’a aucune prétention légale à un héritage, l’ensemble de sa fortune reviendrait à ses enfants s’il n’existe pas de testament. Conformément à l’ancienne réglementation, les enfants recevraient 75% de l’héritage sous forme de part réservataire, c’est-à-dire 375 000 francs. Elle aurait pu léguer au maximum 125 000 francs à son partenaire.

La nouvelle réglementation implique une réduction de la part réservataire des enfants à 50%. Claudia K. peut ainsi mieux assurer son partenaire et lui remettre jusqu’à la moitié de sa fortune si elle établit un testament ou un pacte successoral. Dans ce cas, elle pourrait léguer à son partenaire 250 000 francs.

Quelles sont les adaptations nécessaires dans la planification successorale en raison de la nouvelle réglementation?

Les personnes qui ont déjà établi un testament ou un pacte successoral ne doivent pas agir impérativement. Les réglementations existantes restent aussi valables après le 1er janvier 2023. Néanmoins, la révision du droit des successions représente une bonne occasion de réfléchir à sa propre planification successorale et de vérifier les formulations qu’elle contient.

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